CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 – Champ d’application 

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des  ventes conclues par la société BOULANGERIE RESTECP, société à responsabilité limitée au capital de  10 000 euros dont le siège social est 29 rue de la Maladrie à VERTOU (44120) et immatriculée au RCS  NANTES sous le numéro 903 851 772 (« le vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non  professionnels (« les clients ou le client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur (« les produits ») sur le site internet https://boulangerie-restecp.fr (« le site internet »). 

 

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients. 

 

Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières,  énoncées sur le site internet, avant toute transaction avec le client. 

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. 

 

Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

 

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. 

 

Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. 

 

ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente 

 

Le vendeur est un artisan boulanger, qui propose à la vente des produits alimentaires de boulangerie,  fabriqués artisanalement au jour le jour, et par nature périssables.

 

Les caractéristiques principales des produits proposés à la vente par le vendeur et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de poids, sont présentées sur le site internet. 

 

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. 

 

Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du client. 

 

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. 

 

Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le client. 

 

Les produits présentés sur le site internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Nantes, Rezé, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Herblain, Orvault, Vertou pour la collecte en point retrait chez les partenaires du vendeur, et en France métropolitaine (hors Corse) pour la livraison réalisée au moyen de d’un transporteur.

 

ARTICLE 3 – Durée de validité de l’offre de produits 

 

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. 

 

ARTICLE 4 – Coordonnées du vendeur 

 

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :  

 

             BOULANGERIE RESTECP 

             Société à responsabilité limitée au capital social de 10 000 euros 

            29 rue de la Maladrie – VERTOU (44120) 

            RCS NANTES 903 851 772 

            boulangerie.restecp@gmail.com

           07.82.79.68.26

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD  (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du vendeur,  mentionnée ci-dessus. 

 

La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente et le cas échéant de la politique d’expédition (disponible ici) en cas de livraison par transporteur

 

Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet. 

 

ARTICLE 5 – Commandes 

 

5-1 . Passation de la commande 

 

Il appartient au client de sélectionner sur le site internet les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :  

 

Le client peut commander sur le site internet, qu’il ait ou non préalablement créé un compte d’utilisateur. 

Le compte d’utilisateur lui permettra de centraliser toutes les informations de ses précédentes commandes ainsi que ses informations personnelles. 

 

Pour la passation de sa commande, le client devra renseigner ses informations personnelles, nécessaires à la bonne validation de sa commande : Nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone. 

 

Il devra en outre choisir la méthode de livraison de sa commande : en point retrait gratuit chez les partenaires du vendeur, situés exclusivement dans la région nantaise, ou alors par expédition payante au moyen d’un transporteur, en France métropolitaine (hors Corse).

 

En cas de retrait de la commande chez un des partenaires, le client devra préciser la date ainsi que le lieu de retrait de la commande, qui lui sont proposés sur le site internet à ce moment. 

 

En cas de livraison de la commande, le client devra préciser la méthode de livraison choisie (à domicile ou en point relais), qui lui est proposée sur le site internet à ce moment. 

 

Une fois la commande validée, le client procédera directement au paiement en ligne de la totalité du montant de la commande et le cas échéant des frais de livraison.

 

A validation du paiement, un premier courrier électronique lui sera transmis afin de confirmer la prise en compte de sa commande, son numéro, ainsi qu’un rappel des modalités de livraison qu’il aura choisi.

 

Un second courrier électronique contenant la facture acquittée de la transaction lui sera transmis. 

 

Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

 

L’enregistrement d’une commande sur le site internet est réalisé lorsque le client accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et le cas échéant de la politique d’expédition (disponible ici) en cas de livraison par transporteur.

 

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. 

 

Toute commande passée, validée par le client et confirmée par le vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur. 

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client. 

 

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

 

Le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en quantités trop importantes.

 

5-2 . Modification de la commande 

 

Une fois confirmée et acceptée par le vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable. 

 

5-3 . Annulation de la commande 

 

Les commandes peuvent être annulées par le client, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, 24 heures au moins avant le début de la production de la commande, sans frais pour le client.

 

En cas de commande livrée en point retrait gratuit chez les partenaires du vendeur, situés en région nantaise, la production de la commande débute la veille du jour de livraison, à midi hors weekends et jours fériés. 

 

A titre d’exemple, une commande passée le lundi pour une livraison en point retrait prévue le vendredi commencera à être mise en production le jeudi midi ; dans cet exemple, le client aura alors la possibilité d’annuler sa commande jusqu’au mercredi midi. 

 

En cas de commande en livraison par le biais d’un transporteur, la production de la commande débute la veille du jour d’expédition, à midi, hors weekends et jours fériés, étant ici précisé que le traitement des commandes nécessite un délai pouvant aller jusqu’à 72h avant de pouvoir être expédiées.

 

A titre d’exemple, une commande passée le vendredi à 15h00 pour une livraison expresse pourra commencer à être mise en production à partir du mercredi midi pour être expédiée le jeudi ; dans cet exemple, le client aura alors la possibilité d’annuler sa commande jusqu’au mardi midi.



5-4 . Abonnement 

 

Le vendeur peut proposer un système d’abonnement, dont les modalités particulières sont décrites sur le site internet, et susceptibles d’évoluer selon les offres commerciales qu’entend mettre en avant le vendeur.

 

Avec le système d’abonnement, le client passe une commande par laquelle le vendeur lui délivrera les produits selon un échéancier établi. 

 

Par exemple, le client pourra choisir de commander quatre pains, qui lui seront déposés en point retrait gratuit, chaque mardi,  pendant quatre semaines. 

 

Le système d’abonnement n’est compatible qu’avec la livraison gratuite en point retrait, auprès des partenaires du vendeur, en région nantaise.

 

Le paiement de l’abonnement sera intégral au passage de la commande, selon les modalités définies aux présentes. 

 

Aucune annulation de commande ni aucun remboursement ne pourront intervenir lors d’un achat dans le cadre d’un abonnement. 

 

Un courrier électronique de rappel sera transmis au client la veille du jour de retrait de sa commande.

 

ARTICLE 6 – Tarifs 

 

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site internet. 

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables, le vendeur se réservant le droit de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande. 

 

Les frais de livraison sont à la charge exclusive du client.

 

Si le client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le client, sont intégralement à sa charge. 

 

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. 

 

D’éventuelles commandes spécifiques du client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le vendeur sont valables pour la durée qui y est indiquée, à compter de leur date d’établissement. 

 

La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement de l’intégralité du montant de la commande. 

 

Une facture est établie par le vendeur et remise électroniquement au client lors de la validation du paiement de la commande. 

 

ARTICLE 7 – Conditions de paiement 

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par voie de paiement sécurisé. 

 

Les modes de paiement suivants sont acceptés : 

– Cartes bancaires 

– Apple Pay 

– Google Pay 

– PayPal 

 

ARTICLE 8 – Retrait « Click and Collect » auprès des partenaires en région nantaise exclusivement

 

Les produits commandés par le client seront déposés, à son choix lors du passage de la commande, auprès d’un des commerçants partenaires du vendeur, dont la liste est disponible sur le site https://boulangerie-restecp.fr

 

Le dépôt des produits interviendra dans le délai indiqué lors de la validation de la commande sur le site internet. 

 

Le retrait est constitué par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. 

Pour procéder au retrait des produits commandés, le client devra se munir du mail de confirmation de commande contenant le numéro de commande et de sa pièce d’identité. 

 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront déposés en une seule fois.

 

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour déposer les produits commandés par le client dans les délais prévus lors de la commande. 

 

Si les produits commandés n’ont pas été déposés dans le délai convenu, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

 

En cas de non-conformité du produit, le vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le client, comme indiqué à l’article « Responsabilité du vendeur – Garantie ». 

 

Le vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le client en cas de dommages causés pendant le transport.

 

Il est ici précisé que lorsqu’il est fait appel à un transporteur dans le cadre d’un autre mode de livraison que le retrait chez les partenaires, le vendeur n’assume pas les risques du transport.

 

Le client est tenu de vérifier l’état des produits retirés lorsqu’il récupère sa commande. 

 

Compte tenu du caractère périssable des produits, le client doit formuler ses éventuelles réclamations quant à leur conformité dans les plus brefs délais, au plus tard le lendemain du retrait, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). 

 

À défaut, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur. 

 

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes conditions générales de vente (voir garanties, notamment). 

 

ARTICLE 9 – Livraison au moyen d’un transporteur

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

 

Le client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique d’expédition des produits, disponible ici.



ARTICLE 10 – Transfert de propriété – Transfert des risques 

 

Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. 

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé au moment où le vendeur remettra physiquement les produits au transporteur. Les produits voyagent donc aux risques et périls du client, à charge pour lui de se retourner contre le transporteur.

 

ARTICLE 11 – Droit de rétractation 

 

Conformément au 4° de l’article L221-28 du Code de la consommation, le client est informé que, compte tenu de la nature rapidement périssable des produits vendus, il ne dispose pas du délai de rétractation de quatorze jours pour les ventes conclues à distance ou hors établissement, prévu aux articles L221-1 et suivants du Code de consommation. 

 

ARTICLE 12 – Responsabilité du vendeur – Garantie 

 

Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des caractéristiques répondant aux normes sanitaires en matière alimentaire.  

 

Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire,  conformément aux dispositions légales :

 

– De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

 

– De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, 

 

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison des produits. 

 

Le vendeur remboursera ou remplacera les produits non conformes ou défectueux. 

 

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. 

 

Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat. 

 

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. 

 

ARTICLE 13 – Protection des données personnelles 

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

 

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. 

 

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. 

 

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du prestataire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.  

 

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus. 

 

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

 

Les droits ci-dessus mentionnés peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : boulangerie.restecp@gmail.com  ou par courrier postal à l’adresse suivante : 29 rue de la Maladrie – VERTOU (44120), accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.  

 

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle 

 

Le contenu du site internet est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 14 – Imprévision 

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. 

 

ARTICLE 15 – Force majeure 

 

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. 

 

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue 

 

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. 

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues,  seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

 

ARTICLE 17 – Litiges 

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

 

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,  notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

 

ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du client 

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, de la politique d’expédition (disponible ici) et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se  prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.